Les activités de la division concernent principalement :

• Le lancement, le développement, la mise en oeuvre et le suivi de la législation et de la règlementation en matière de marchés et services financiers. Il s’agit notamment :

  • de législation bancaire et boursière,

  • de la législation et réglementation techniques qui concernent directement la gestion de la dette publique, à savoir la capacité d’agir (ex. loi sur le budget des voies et moyens et mesures d’exécution), l’encadrement réglementaire du marché primaire de la dette publique, celui-ci recouvrant entre autres la réglementation liée aux produits concernant les titres des autorités publiques (sortes de titres et leur statut juridique), modalités d’émission de ces titres (adjudications, syndications, échanges de titres), arrêtés d’émissions individuelles, ...

  • de la législation et réglementation concernant les marchés organisés et réglementés des titres du secteur public (étroitement liées à la gestion de la dette publique) ;

  • d’autres règles ayant directement trait à la gestion de la dette publique.
     

• Le suivi des évolutions européennes et internationales dans la réglementation financière. Pour certaines réglementations (essentiellement européennes), le suivi se réalise de très près et dès le stade initial en participant aux réunions des instances chargées des activités préparatoires.
   
  Comme exemples, on peut citer la participation :

  • aux groupes de travail des experts financiers du Conseil européen et de la Commission européenne qui discutent des propositions en matière de règlements et de directives européens ;

  • au Comité des Marchés Financiers (CMF) de l’OCDE qui travaille sur le plan international sur des matières concernant les marchés financiers ;

  • au groupe de travail du Groupe d’Action Financière (Gafi) qui s’occupe sur un plan intergouvernemental de la lutte contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment d’argent.
     

• Le suivi et la coordination de la transposition de cette réglementation (plus particulièrement les directives européennes) dans le droit belge.
   

• La diffusion d’avis et d’études, notamment aux autres divisions de l'administration Financement de l'Etat et Marchés financiers ainsi qu'aux autres administrations de la Trésorerie et aux instances et groupes externes fédéraux et européens ; en particulier cette division prend part à une "task force" interne créée au sein de la Trésorerie qui concerne la gestion de crise financière. Elle assure aussi le soutien administratif et le suivi des évolutions internationales y afférentes.
   

• L’octroi d’assistance dans la sélection de prestataires de services au SPF Finances (tels que les conseillers financiers et juridiques, les réviseurs) en application de la législation et de la réglementation concernant les marchés publics.
   

• La gestion du contentieux administratif et judiciaire en relation avec les propres tâches de la division. Il s'agit par exemple des procédures d'infraction de la Commission européenne et des recours devant le Conseil d’Etat en rapport avec les matières financières.
   

Les activités de MSF impliquent également la présence de contacts internes et externes, l’organisation de réunions ainsi que leur coordination. C’est ainsi que la division est, entre autres, représentée aux Comités stratégique et exécutif de la Dette. Outre les contacts externes déjà mentionnés au plan international, on peut également citer les contacts en Belgique avec la Banque nationale de Belgique, la FSMA (Autorité des services et marchés financiers), le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et la cellule anti-blanchiment.

Dernière mise à jour : 12-09-2011
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